Differend CELTEL-ONATEL : l’ARTEL a tranché.

L’Autorité nationale de régulation des télécommunications (ARTEL) est apparue dans le secteur des télécommunications à la faveur de la réforme du secteur entreprise par le gouvernement depuis 1997.

L’ARTEL est un établissement public de l’Etat à caractère administratif. Elle a été créée par la loi n° 051/98/AN du 04 décembre 1998, portant réforme du secteur des télécommunications au Burkina Faso. Avec cette réforme, de nouveaux opérateurs ont fait leur entrée sur la scène des télécommunications. Nous avons rencontré cette autorité qui nous retrace ici ses missions et fait un bilan succinct de ses activités et parle surtout des problèmes de numérotation entre des opérateurs de téléphonie mobile.

"Le Pays" : Aujourd’hui, l’ARTEL est un organe important dans le paysage des télécommunications au Burkina Faso. Quelles sont exactement ses missions et quelles actions concrètes mène-t-elle sur le terrain ?

Au terme de la loi, l’ARTEL a pour missions : - de faire appliquer la réglementation en matière de télécommunications, - de veiller au respect des dispositions de l’acte de concession et du cahier des charges entre concessionnaire des droits exclusifs de l’Etat et l’Etat ; - de délivrer les autorisations d’exploitation des services de télécommunication et de veiller au respect de leurs dispositions ; - d’accorder les agréments des équipements terminaux et de veiller au respect de leurs dispositions ; - d’assurer la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques ; - d’assurer avant tout recours arbitral ou juridictionnel, la conciliation et l’arbitrage des litiges nés entre les exploitants des télécommunications et entre ceux-ci et les consommateurs ; - de contribuer à l’exercice des missions de l’Etat en matière de télécommunications.

L’ARTEL a un Conseil d’administration composé de neuf membres (dont huit représentent l’Etat et le neuvième le personnel) et d’une Direction générale composée de trois directions opérationnelles qui sont : - La Direction de la Régulation, - la Direction de la Gestion du Spectre, - la Direction administrative et financière.

Pour remplir sa mission, l’ARTEL s’appuie sur un cadre réglementaire qui est l’un des plus complets dans la sous-région composé de 7 décrets d’applications.

L’ensemble de ces textes constitue les outils de la régulations.

Suite à un certain nombre d’informations qui nous sont parvenues et qui ont été vérifiées, nous avons dû porter à l’attention du public et plus particulièrement des abonnés au téléphone mobile que ces pratiques sont anticoncurrentielles.

Ces pratiques consistaient à retirer la "carte SIM" d’un client et à la remplacer par une "carte SIM" offerte grâcieusement avec un crédit de consommation d’environ 5000 FCFA.

L’opérateur qui s’adonne à ces pratiques sait pertinemment que la carte SIM qu’il retire est la propriété de quelqu’un d’autre et que, par conséquent, cela fait appel à un certain nombre de textes qui condamnent cela. Par ailleurs, la "carte SIM" retirée peut prendre diverses destinations si elle n’est pas détruite.

Avec le problème de l’insécurité qui est difficile à juguler, ces pratiques sont de nature à engendrer des phénomènes difficilement maîtrisables. Nous avons dû rappeler aux opérateurs qu’ils sont tenus, aux termes de leurs cahiers des charges, de contribuer à la lutte contre l’insécurité avec les services chargés de la défense et de la sécurité. Le 13 juillet dernier, nous avons eu une réunion avec l’ensemble des opérateurs, au cours de laquelle nous avons rappelé les responsabilités et obligations qui sont les leurs. Nous avons également attiré leur attention sur l’impérieuse nécessité d’enregistrer l’identité de leurs clients auxquels ils vendent des "kits" de connexion. Par conséquent la vente de kits de connexion à la criée sans aucune disposition pour enregistrer l’identité des clients est proscrite.

Les forces de sécurité seront en mesure de procéder au retrait des kits de connexion vendus de cette manière et de verbaliser les distributeurs concernés. Les opérateurs sont donc interpellés pour revoir l’organisation de leurs réseaux de distribution. C’est même à leur avantage puisque cela leur permet de disposer de statistiques fiables et d’indicateurs précis.

Quelques mois après le lancement du nouveau plan de numérotage à huit chiffres. Quel bilan peut-on faire ?

La mise en oeuvre du nouveau plan de numérotage à huit chiffres conduite par l’ARTEL avec la collaboration très étroite des trois opérateurs s’est déroulée sans grande difficulté le 30 avril à minuit comme prévu. A présent, nous pensons que l’ensemble des usagers a assimilé les huit chiffres, au vu des indicateurs que les opérateurs nous présentent.

Si l’opération a été un succès, il faut remercier en plus des opérateurs, les professionnels de la communication qui nous ont accompagné dans la mise en oeuvre de notre plan de communication afin de toucher les publics cibles aussi bien au plan national qu’international. La presse nationale a su porter l’information à l’ensemble des citoyens et nous profitons de cette occasion pour remercier l’ensemble des organes de presse qu’ils soient privés ou publics. L’information a démontré à cette occasion son rôle capital dans la réussite d’une opération comme celle-ci.

L’utilisation de l’indicatif 73 par CELTEL poserait problème.

Qu’en est-il en réalité ?

L’ARTEL a autorisé Celtel Burkina, sur sa demande, à utiliser les indicatifs de la forme 76 70 XX XX À 76 75 XX XX. L’ONATEL a également été autorisé à utiliser des indicatifs de la forme 70 76 XX XX et 70 78 XX XX. Un mois après cette décision, l’ONATEL nous a fait savoir que ses abonnés risquaient d’être dans la confusion s’ils laissaient passer les appels vers Celtel et surtout vers les abonnés ayant les numéros de la forme 76 73 XX XX. A priori, de notre point de vue, il n’y avait aucune difficulté qui entravait la mise en oeuvre de ces nouveaux indicatifs.

Nous avons entendu les deux parties et nous avons pris une décision pour suspendre l’utilisation des numéros de la forme 76 70 XX XX à 76 75 XX XX pour Celtel et ceux de la forme 70 76 XX XX et 70 78 XX XX pour l’ONATEL, jusqu’au 31 octobre 2004.

Nous avons demandé à Celtel de procéder à une dénumérotation des abonnés qui avaient les numéros de la forme 76 73 XX XX et à l’ONATEL aussi de procéder à une dénumérotation des abonnés qui avaient les numéros de la forme 70 76 XX XX et 70 78 XX XX. C’est ce qui a été fait par les deux opérateurs et tout est rentré dans l’ordre.

Comment se répartit la gestion des fréquences entre l’ARTEL, le CSI et les autres acteurs des télécoms ?

L’article 32 de la loi précise que l’utilisation des fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission et la réception de signaux est soumise à l’autorisation préalable délivrée par l’autorité de régulation. L’article 33 dit que les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d’attribution des fréquences. Ce plan est établi par l’ARTEL en concordance avec le plan international des bandes de fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), et approuvé par décret en conseil des ministres.

Ce plan adopté par le décret 2000-407/PRES/PM/MC du 13 septembre 2000 portant approbation de plan national d’attribution des fréquences radioélectriques contient : * la répartition des bandes de fréquences entre les besoins de la défense nationale d’une part, et les besoins civils et communs d’autre part.

* La répartition des bandes de fréquences attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations en respectant en particulier les besoins des opérateurs de télécommunications qui sont de gros consommateurs de fréquences.

Il faut préciser que les bandes des fréquences réservées aux besoins de la défense nationale et de la sécurité sont gérées par les ministères concernés.

Les bandes de fréquences de la radiofiffusion et de la télévision sont mises à la disposition du Conseil Supérieur de l’Information.

Les fournisseurs de services internet piaffent d’impatience pour l’utilisation du VSAT. Quelles sont les dispositions qui leur permettront de le faire ?

Cela est dû à l’application de l’article 6 de la loi et son décret d’application qui donne l’exclusivité de l’établissement des liaisons internationales à l’ONATEL jusqu’au 31 décembre 2005. Au 1er janvier 2006, les fournisseurs de services Internet pourront établir des liaisons internationales par satellite.

Le commun des Burkinabè a l’impression que l’ARTEL est plus concentrée sur la téléphonie que l’internet.

Il est difficile de dissocier la téléphonie de l’Internet parce que l’Internet utilise l’infrastructure téléphonique. Cette impression est fausse car c’est sur la demande de l’ARTEL que l’ONATEL a accepté de revoir le coût de la communication Internet qui était au même niveau que le coût de la communication téléphonique en local. L’ONATEL a donc fait un effort en abaissant le coût de la communication Internet à 15 F la minute, alors que le coût de la communication téléphonique locale est de 25 F la minute. Le coût de la communication locale doit être relevé pour contribuer à la recherche d’un équilibre financier.

Si vous regardez bien les tarifs de l’ONATEL, ils sont tous orientés à la baisse sauf le tarif de la communication locale. Par ailleurs, avec le nouveau plan de numérotage, une plage de numéros est réservée aux fournisseurs de service Internet. Il n’est donc pas juste de dire que l’ARTEL est plus tournée vers la téléphonie que vers l’Internet.

Quel rôle joue l’ARTEL dans le projet d’infrastructures nationales en matière de NTIC ?

La partition de l’ARTEL se joue au niveau de la mise en oeuvre de la stratégie du service universel des télécommunications qui a été adoptée par le Gouvernement en mars 2003. A l’heure actuelle l’essentiel des nouvelles technologies utilise l’infrastructure des télécommunications et plus précisément l’infrastructure du téléphone. Le service universel a pour objectif donner le téléphone à la majorité de la population.

Qu’est-ce que le service universel des télécommunications dont on parle tant ?

Au terme de la loi n° 051/98/AN du 04 décembre 1998, le service universel est défini au Burkina Faso comme étant une offre minimale au public sur l’ensemble du territoire national, des services de télécommunications à un prix abordable dans le respect des principes d’égalité de continuité et d’universalité.

Les objectifs spécifiques poursuivis par le projet du service universel sont : * fournir à toute personne qui en fait la demande, un raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public dans la zone de desserte à un prix raisonnable, * offrir et disposer en zone urbaine d’au moins un point d’accès public dans un rayon de deux kilomètres au plus à partir de toute agglomération ; * offrir dans chaque chef-lieu de commune rurale : - un point d’accès public ; - un accès pour la Mairie ; - un accès pour chaque service de sécurité (police, gendarmerie, pompiers) ; - un accès pour les centres de santé.

* offrir dans chaque village un point d’accès public.

Naturellement tous ceux qui sont en mesure de se payer le service pourront le faire au niveau des villages et des communes rurales. La mise en oeuvre de la stratégie a débuté par le recrutement d’un consultant qui appuiera le gouvernement dans la mise en service d’une zone pilote et l’attribution de licences à des opérateurs de téléphonie rurale. Ce consultant travaillera avec l’ARTEL et le ministère des Postes et Télécommunications et son séjour prendra fin avec l’élaboration du dossier d’appel pour l’attribution des licences aux opérateurs de téléphonie rurale.

L’importance de la stratégie du service universel n’est plus à démontrer car avec le désengagement de l’Etat du secteur des télécommunications, nous courrons le risque d’assister à un abandon des zones rurales ou défavorisées par les opérateurs de télécommunications, qui se tourneront naturellement vers les zones urbaines qui sont plus rentables. Par conséquent, le gouvernement a la responsabilité de développer le réseau public des télécommunications tout en veillant à l’extension du service universel sur l’ensemble du territoire national. C’est une mission qui échoit à l’ARTEL.

En application donc de la loi, le décret sur le service universel fixe les obligations des opérateurs et détermine les modalités de l’extension de la couverture du service universel. L’ARTEL a une mission très importante en matière de service universel, sans lequel nous assisterons à un développement à deux vitesses, une partie de la population bénéficiera des moyens de communication modernes notamment au niveau des zones urbaines, tandis que l’autre partie ignorera longtemps ces moyens de communication.

N’importe qui peut-il saisir l’ARTEL pour une plainte relative aux télécoms ?

Pour l’instant ce sont les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services Internet qui peuvent nous saisir lorsqu’un problème apparaît entre deux acteurs du secteur. Le décret 2000-087/PRES/PM/MC/MCIA portant définition des conditions générales d’interconnexion des réseaux et services précise les conditions et les moyens de saisine de l’ARTEL.

L’ARTEL peut également s’auto-saisir lorsqu’un problème apparaît entre deux ou plusieurs acteurs du secteur. Nous disposons d’une procédure de traitement des litiges qui figure sur notre site Internet (www.artel.bf) qui est bien connue des opérateurs.

L’ARTEL ne traite pas des problèmes commerciaux entre un opérateur et sa clientèle ou entre un fournisseur et ses clients.

Par exemple, un client suspendu pour une facture impayée, ou un opérateur qui facture une redevance d’abonnement alors que la ligne est restée en panne 15 jours. D’autres instances nationales existent pour ce genre de problèmes.

Les décisions de l’ARTEL sont-elles sans appel ?

La procédure du traitement des litiges a deux principales phases qui sont la phase de conciliation et la phase d’arbitrage.

Lorsque nous aboutissons à une non-conciliation matérialisée par un procès verbal, nous entamons la phase d’arbitrage. A l’issue de cette phase, l’ARTEL prend une décision motivée après examen des observations reçues des parties en désaccord.

La décision est exécutoire dès lors qu’elle est notifiée aux intéressés. l’exercice de recours contre une décision ne suspend pas son exécution. Le recours contre une décision de l’ARTEL se fait devant les tribunaux. Un organe de régulation doit se caractériser par sa transparence et par sa légitimité.

Propos recueillis par Abdoulaye TAO et Morin YAMONGBE

Source Lepays