Droit et toile

A la l’occasion du séminaire Droit et toile organisé conjointement avec la Délégation générale à l’Informatique, L’Université de Ouagadougou et l’UNITAR, Burkina-NTIC a rencontré Mr Pascal RENAUD, Chargé du programme de formation des nouvelles technologies à l’UNITAR (United Nation Institute for training and rechearch), établissement de l’ONU qui organise de la formation à destination des pays en développement. Il nous parle du projet Droit et Toile, des bienfaits de l’Internet pour l’Afrique et aussi de l’importance du Droit dans les nouvelles technologies.

Quels sont les thèmes qui ont été développés lors de ce séminaire de formation et quelle est l’importance de ce thème selon vous, étant donné que vous êtes l’organisateur principal en collaboration avec les autres partenaires ?

Je crois que tous les thèmes qui ont été développés sont importants. Une brève introduction nous a permis de presenter les acteurs de la régulation par la suite nous avons abordé les thèmes qui étaient au programme. En fait dans notre esprit, ces différents thèmes juridiques qui font la réglementation, les lois de la société de l’information se complètent et une des caractéristiques du séminaire c’est de les prendre dans l’ensemble et de voir leur interaction.

Les thèmes abordés lors du séminaire

4 grands thèmes :

1 - la protection des données personnelles

C’est un domaine qui relève des droits de l’homme. D’ailleurs,une conférence du Président de la commission nationale de l’Informatique et liberté France se tient en ce moment à Ouagadougou,

2- Le droit commercial :

Les contrats, la signature électronique, le contrat électronique, le commerce électronique, la responsabilité des civils, de ceux qui participent au commerce électronique,à la vente des services en lignes, à la vente d’accès...

3- La propriété intellectuelle :

Le droit d’auteur, le droit de marque, les droits des œuvres culturelles(e-TV par exemple) le droit pénal (questions de pédophilie par exemple)

4- La réglementation du secteur de la télécommunication

Au Burkina Faso en 2005 si tout se passe comme prévu, le secteur des télécommunications verra son monopole disparaître et des nouvelles entreprises Burkinabè ou étrangères pourraient se présenter.

Les séminaires de formation Droit et Toile en Afrique : les perspectives.

Droit et Toile compte initier d’autres séminaires en Afrique. Mr Renaud pense que l’Europe est avantagée et qu’il faut mettre l’accent sur l’Afrique et travailler sur la qualité des formations. Pour le moment, la formation de Ouagadougou est une première : elle s’est étalée sur une semaine contrairement celle initiée en juillet 2002 dans le cadre de la conférence régionale de préparation au sommet de l’Information avec les mêmes acteurs. Un autre séminaire a eu lieu à Bamako et a réuni plus de 200 personnes.

Trois autres séminaires sont prévus : un à Dakar, un à Bamako d’une semaine et au Niger pour l’instant. L’Afrique anglophone s’insérera aussi dans la dynamique

Un public de haut niveau au séminaire Droit et Toile de Ouagadougou

A Ouagadougou, le public qui a suivi la formation était de haut niveau : Etaient présents le Directeur de L’ONATEL(Office National de la Télécommunication), Le Directeur de l’ARTEL (Autorité de Régulation des Télécommunications), des cadres de ces établissements, de nombreux juristes, des responsables de la gendarmerie, de la magistrature et beaucoup d’universitaires.

En effet, à l’Université de Ouagadougou, il y a une filière en droit des nouvelles technologies en gestation, d’où l’attention particulière que manifeste ce public. Cette question est très importante, parce qu’au Burkina, les nouvelles technologies commencent à prendre de l’ampleur et les problèmes liés à ce développement vont aller croissant aussi. Pour Mr Renaud, « même parmi les gens qui étaient là, tous n’ont pas accès à l’Internet, mais posaient des questions pertinentes parce que tous sont des acteurs de cette société future dans laquelle Internet arrive, doucement mais réellement puisqu’il y a multiplication des accès(cyber café, etc) »

Les problèmes de réglementation sur l’Internet en Europe

Mr renaud s’intéresse à certaines questions comme l’Union Européenne. Il jette quelques questions comme « - est-ce que ces mesures prises dans les musées par exemple sont efficaces vraiment quant on sait que présentement la toile s’étend de plus en plus et que les pirates et les contrevenants utilisent des moyens de plus en plus sophistiqués ? - somme toute, est-ce que les mesures qui sont prises présentement sont vraiment efficaces ? »

Poursuivant, il nous dit : Je ne suis pas vraiment un spécialise de cette question. Je pense que l’Europe a les moyens de prendre les mesures qu’elle juge efficace, on peut même penser que si certaines mesures prises ne sont pas efficaces c’est qu’on ne se donne pas les moyens de le faire . C’est une des questions qui a été abordée pendant le séminaire.

Les problèmes de droit se posent sur l’Internet parce que les gens ignorent ces questions ou ferment les yeux.

Comme nous dit Mr Renaud : Par exemple les gens ne se rendent pas compte qu’ils n’ont pas le droit de copier une photo ou de copier une image qu’ils ont trouvée sur un site Internet pour le mettre sur les leurs facilement : ça s’appelle de la reproduction illicite puisqu’ils n’ont pas l’autorisation des auteurs, s’ils l’ont y a pas de problème.Les individus ne savent donc pas toujours.Dans le cas où ce sont des enfants ça se règle à l’amiable il n’y a pas énormément de gens qui trichent sciemment par contre, évidemment des réseaux de prostitution, des réseaux de pédophilies, la criminalité sur le net sont des réalités comme d’ailleurs il y en a qui utilisent le téléphone c’est inévitable, mais ces gens là sont poursuivis. J’ai même remarqué que finalement les pédophiles pouvaient être plus facilement retrouvés quand ils utilisaient Internet il ne faut pas rêver la dessus par ce que en fait quand on utilise Internet à chaque fois qu’on se connecte l’heure le lieu ou on se connecte est noté dans un ordinateur et le site auquel on accède est noté dans un autre ordinateur et même plus encore l’image qu’on a regardé forcement est recopier dans son propre ordinateur donc ce qui se passe dès que la police pour une raison ou pour une autre est sur la piste de quelqu’un elle va demander au fournisseur de service, au fournisseur d’accès des indications et elle va remonter très vite à la personne et lorsque c’est une affaire grave par exemple une affaire de pédophilie c’est un cas très grave en Europe , elle va immédiatement emmener l’ordinateur de la personne et investiguer sur celui-ci, ils ont des brigades spécialisés qui en quelques heures savent tous ce qui a été fait avec l’ordinateur depuis des mois même si ça été effacé, donc on ne doit pas du tout être inquiet il faut se donner les moyens. C’est vrai que l’Europe et l’Amérique ont des points de vue différents. Les Américains sont moins protecteurs de données personnelles. Certaines sociétés qui ont le monopole comme les grands éditeurs, ceux qui font les systèmes d’exploitation utilisent des méthodes qui sont à la limite de la légalité.

Une réglementation souple et pro-démocratique.

La réglementation de l’Internet en Europe est une réglementation extrêmement souple ; il n’y a pas que du droit négatif c’est à dire poursuivre des gens qui n’ont pas le droit de le faire ; c’est surtout une réglementation qui interdit aux Etats d’interdire, y a des réglementations de ce types là, par exemple il y a des directives sur la liberté d’expression c’est à dire qu’on ne peut pas vous interdire de faire certaines choses par exemple de critiquer un homme politique, on ne peut pas vous interdire de critiquer quelque chose, toute activité politique, par contre on vous interdit de diffamer toute personne...y a des principes ou j’ai pas le droit de dire que je ne sais telle personne est un imbécile ... j’ai le droit par contre de le critiquer, c’est des réglementations de ce type là à la fois qui protège des excès, mais les réglementations Européennes sont surtout orientées dans la liberté d’expression.

La difficile protection des données sur l’Internet.

Mr renaud nous parle ici de la protection des données personnelles. Il nous dit : un logiciel n’a pas le droit d’aller trouver des données sur l’ordinateur à l’insu de l’utilisateur c’est à dire que le logiciel a tout à fait le droit s’il est transparent, s’il vous dit donnez-moi votre nom je vais faire ceci pour telle raison et votre nom sera enregistré de telle manière ou encore cliquez ici ça c’est possible, c’est le cas quand vous faites certaines transactions commerciales, on vous demande votre nom, votre adresse, votre numéro de carte de crédit on peut vous demander toutes sortes de chose, c’est bien normal puisque vous faites une transaction, la personne avec laquelle vous êtes en transaction est intéressé de vous connaître, par contre un logiciel même téléchargé gratuitement pour d’autres raisons que vous avez et qui transmettrait à votre insu des données utilisant des moyens totalement interdits c’est un logiciel qui est interdit. La question c’est que la loi en théorie protège ça mais en pratique, on est très mal protégé pour le moment sur ces questions.

Pourquoi ce séminaire dans le cadre juridique des nouvelles technologies ?

A ce niveau, Mr Renaud nous parle du programme Droit et Toile.
D’abord il s’inscrit dans un programme assez important qui vise à construire un savoir- faire en matière de droit de cadre juridique des nouvelles technologies dans les pays en développement. Le programme s’appelle droit et toile, on veut construire un réseau de spécialistes, on veut faire émerger des gens, connaître les spécialistes les regrouper les faire qu’ils se connaissent les uns des autres . En substance, l’Internet commence à prendre beaucoup d’ampleur en Afrique et il faut créer les conditions d’un bon usage.

Il y a bien plus d’accès Internet au Burkina Faso en proportion qu’il n y avait d’accès à la lecture à l’époque de Voltaire ou de Diderot en Europe

La comparaison faite par Mr Renaud à propos du libre et de l’Internet est intéressante : il nous dit : L’Europe avec ses frontières qu’on connaît aujourd’hui, ces institutions qu’on connaît aujourd’hui, le siècle dernier n’avait pas de livres, il y avait des fois la bible et puis c’est tout. Il y avait quelques bibliothèques. Les livres coûtaient très chers. Il y a deux siècles le prix d’un livre équivalait au prix d’un cheval en Europe.

Personne il y a deux siècles au moment du siècle des lumières ne se serait permis de dire que la question du livre n’était pas une question d’actualité, personne à l’époque de Diderot ou de Voltaire se serait permis de dire que c’était pas un problème fondamental pour l’évolution de l’Europe, de la France que de savoir lire et écrire et que d’apprendre est bien. Aujourd’hui, finalement il y a bien plus d’accès Internet au Burkina Faso en proportion qu’il n’y avait d’accès à la lecture à l’époque de Voltaire et de Diderot, ça donne déjà une idée de l’importance de tout ça. Alors si l’on dit cela,c’est que Voltaire et Diderot se sont aussi préoccupés de la liberté à l’expression de l’accès à la culture pour tous du développement et c’est vraiment ça l’idée de ce projet.

L’Internet représente la forme peut être moderne de l ’accès du savoir

L’Internet représente la forme peut être moderne de l ’accès du savoir. Les bibliothèques ne font que diminuer. Les livres se font de plus en plus rare et souvent en exemplaire unique. L’Internet représente pour beaucoup d’africains l’occasion d’avoir presque autant accès au savoir que s’ils étaient de l’autre côté du désert, s’ils étaient dans les pays les plus riches du monde, Conclut-il.

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